Conditions générales de vente

L’exécution de toute commande de traduction par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions générales de vente. Sauf exception formelle et écrite figurant sur le Bon de commande, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes Conditions générales de vente.

Toute commande devra être confirmée par l'envoi d'un Bon de commande dûment signé par le Client, ou par la signature de tout devis établi par le Prestataire à la demande du Client. Un tel devis signé fera alors office de Bon de commande.

Le Bon de commande pourra être envoyé par courrier, fax ou e-mail, dans la mesure où les coordonnées du Client y figurent et qu'il y est clairement stipulé qu'il s'agit d'une commande de traduction. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation tant qu'il n'a pas reçu un tel Bon de commande.

Le versement d'un acompte pourra être exigé pour tout contrat dont le montant hors taxes dépasse 1000 €, notamment si la commande émane d'un nouveau Client. Le pourcentage d'un tel acompte sera précisé, le cas échéant, sur le devis ou lors de la commande. L’exécution de la prestation ne commencera qu’après encaissement d'un tel acompte.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer le tarif d'une prestation et/ou de modifier la date de livraison figurant sur le Bon de commande, notamment dans les cas suivants :

- modification ou ajout de documents supplémentaires par le Client après l'établissement du Bon de commande ou du devis, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire ;
- absence des documents lors de l'établissement du devis, autrement dit si ce dernier est calculé sur simple communication du volume approximatif et d'un extrait du contenu par le Client.

À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

Le Prestataire s’efforcera de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, abréviations, etc.).

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence du contenu relevant de la seule responsabilité du Client.

Le Prestataire s’engage par ailleurs à respecter les délais de livraison convenus, sous réserve des dispositions de la clause 4.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et, le cas échéant, toute information technique nécessaire à la compréhension du texte ou toute terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou d’un éventuel dépassement des délais.

Les délais de livraison stipulés ne sont applicables qu'à condition que le Client confirme la commande selon les modalités définies à l'article 1 et sous réserve de réception de l'intégralité des documents faisant l’objet du contrat dans les délais de mise à disposition prévus.

Les délais de livraison proposés par le Prestataire sont valables 24 heures. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de prolonger la date de livraison d'une prestation dans les cas suivants :

- modification ou ajout de documents supplémentaires par le Client après l'établissement du Bon de commande ou du devis, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le délai en fonction du volume de texte supplémentaire ;

- absence des documents lors de l'établissement du devis, autrement dit si ce dernier est calculé sur simple communication du volume approximatif et d'un extrait du contenu par le Client.

À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation ou d’interrompre tout travail en cours.

Le Prestataire s’engage à prévenir le Client le plus rapidement possible de toute circonstance susceptible de compromettre son aptitude à se conformer aux conditions de la commande, et assistera le Client, dans la limite du raisonnable, dans la recherche d’une autre solution.

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux peuvent être retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer le Prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Sauf demande spécifique, la prestation sera livrée en format Word ou dans le format du document initial dans la mesure où il s’agit d’un format courant (par ex. PowerPoint, Excel). Tout autre format sera étudié et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Sauf demande spécifique, la prestation sera livrée par courrier électronique. Sur demande, elle peut également être livrée par fax ou par courrier, en format papier ou encore sur CD.

Tout autre moyen de transfert ou format devra être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

En cas de fichiers volumineux, les fichiers peuvent aussi être mis à disposition via notre serveur FTP dédié et sécurisé.

La responsabilité du Prestataire se limite exclusivement au montant de la facture concernée.

En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'éventuelles réclamations motivées par des nuances de style.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers résultant d’un retard de livraison imputable au Client lui-même ou dû notamment à des cas de force majeure ou à d’éventuels retards d’acheminement.

Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des documents traduits pour manifester par écrit un éventuel désaccord sur certains points de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique. Le Client sera alors tenu de régler le montant de la facture correspondante dans les délais impartis.

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire s’engage à rectifier toute faute commise, sans occasionner de frais supplémentaires pour le Client.

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire pourra recevoir la maquette pour relecture et validation. Une telle vérification pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base d’un tarif horaire en fonction du volume de travail nécessaire.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, tous les frais de change et commissions, le cas échéant, incomberont au Client.

En cas de retard de paiement, toute commande en cours pourra être interrompue de plein droit jusqu’au paiement intégral des montants dus. La traduction demeure la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante.

Tout paiement ne parvenant pas au Prestataire dans les 7 jours qui suivent la date d’échéance sera considéré en retard. Le Client sera alors redevable d'intérêts de retard calculés au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture concernée.

Le Client s’engage à supporter tous frais de recouvrement correspondants encourus par le Prestataire, y compris des frais de justice raisonnables.

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable du détenteur des droits d'auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si la totalité ou une partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et conséquences financières qui découleraient d'une telle négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction du Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

En cas d’annulation d’un contrat en cours de réalisation, le Client s’engage à en aviser le Prestataire par écrit dans les plus brefs délais. Quelle que soit la cause d’une telle annulation, le travail déjà effectué sera intégralement facturé au Client et le travail restant à effectuer pourra être facturé jusqu'à hauteur de 50%.

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. À compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira le Comité d'arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l'autre partie. Les parties confient le soin audit Comité de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire et à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine du Comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s'analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l'autre partie d'une somme de 1500 euros.